Lorsque la culture du résultat accentue les inégalités devant la justice,

Le "traitement en temps réel" est devenu, selon les rapports officiels, le "pivot de l’action publique "pour les petits délits (vols de portables, outrages à agents et rébellion, séjour irrégulier d’étrangers, détention de cannabis..). Dans les tribunaux, l’énergie et les moyens des parquets se sont concentrés sur les services de permanence téléphonique, en lien direct avec la police.

La comparution immédiate a été étendue à presque tous les délits par la loi Perben 2 de 2004. Elle a nourri le flux des entrées en prison, et 85% des détenus des prisons françaises purgent de courtes peines d’emprisonnement (de moins d’un an) prononcées pour les 2/3 en “flagrant délit”.

La conséquence première de cette politique engagée depuis 2002 est que 12 000 personnes supplémentaires passent en prison dans l’année car le choix des procédures rapides n’est pas neutre : elles débouchent, plus que les procédures classiques, sur de la détention provisoire et les peines de prison ferme.

Mais pour les affaires les plus graves, le délai qui s’écoule entre un crime et son jugement s’est au contraire accru : il est passé de 30,9 mois en moyenne en 2001, à 36,2 mois en 2005. Dans les tribunaux de la région parisienne, le stock des affaires en attente de jugement a augmenté, et la durée de la détention provisoire pour les affaires criminelles (braquages, crimes de sang, viols, terrorisme...) est passée de 14 à 16,8 mois de 2001 à 2005 ; le délai d’instruction des affaires correctionnelles a également augmenté, ainsi que la durée de la détention provisoire pour les délits.

Cela signifie que la justice est noyée par le flux de petites affaires à traiter en urgence et ne sait plus juger, dans un temps raisonnable, les crimes et délits les plus graves.

Il s’agit vraiment d’un choix de politique pénale, car au fur et à mesure des faits divers évoqués au journal télévisé de 20 heures, la liste des infractions prioritaires à poursuivre, dans le rapport annuel de politique pénale 2008 du ministère, est éloquente : violences urbaines, délinquance des mineurs, violences scolaires, violences intrafamiliales, délinquance sexuelle, racisme et discriminations, toxicomanie, dopage, infractions à la législation sur les étrangers, contentieux routier, travail dissimulé, blanchiment, délinquance financière, criminalité organisée, infractions aux nouvelles technologies, atteintes à l’environnement.

Selon Yves Charpenel, avocat général, auteur des Rendez-vous des politiques pénales (Armand Colin, 2006),"les réponses événementielles, telles les instructions passées après une vague d’incendies de forêt ou de violences urbaines, sont devenues majoritaires. Et la nouveauté, c’est le ton des circulaires envoyées par la chancellerie : il est d’abord demandé aux parquets de rendre compte, et non pas de faire."

Cette politique de l’urgence entraîne, de l’avis des magistrats et des avocats, une baisse générale de la qualité des procédures judiciaires.

Pourtant, notre Président de la République a annoncé en janvier 2009 des chiffres mirobolants de réussite grâce aux nouvelles techniques de police scientifique, comme la recherche d’ADN.

“Le fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) a permis en 2007 d’élucider 8 700 affaires, et autant en 2008, c’était bien la peine de faire toutes ces histoires, hein, sur le FNAEG”. On se perd en conjectures sur l’origine de ce chiffre de 8 700 affaires élucidées par an grâce à l’ADN.

Aucun des paramètres renseignés par les parquets ou les juges d’instruction pour leurs statistiques mensuelles ne concerne le mode d’élucidation du délit ou du crime, qu’il s’agisse de la dénonciation d’un témoin, de la reconnaissance de l’auteur par la victime, de la comparaison d’empreintes digitales ou d’ADN, de la téléphonie... D’autant que souvent l’auteur a été retrouvé grâce à plusieurs de ces indices, quand ce n’est pas par son propre aveu...

On se demande s’il ne s’agit tout simplement pas, pour le Président, de justifier le recueil de l’ADN pour presque tous les délits et la constitution du vaste fichier des empreintes génétiques, contenant en 2009 plus d’un million d’ADN, et alimenté chaque année par 300 000 nouvelles empreintes.

La loi sur les peines plancher, ou l’imposture pénale

Le 14 janvier 2007, lors de son discours d’investiture à L’UMP, Nicolas Sarkozy parlait de la douleur éprouvée par le mari d’une jeune femme tuée par un multirécidiviste condamné 10 fois pour violences et une fois pour meurtre. Il s’agissait de l’affaire Nelly Crémel, sauvagement assassinée en 2005 alors qu’elle faisait un jogging.
Trois mois après son élection, Nicolas Sarkozy chargeait sa Garde des Sceaux de faire voter la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher, en s’appuyant sans cesse sur ce fait divers pour justifier l’automaticité des peines prononcées en cas de récidive.

Mais le type d’infractions concerné réellement par cette loi n’est absolument pas les assassinats en récidive dont parlait Nicolas Sarkozy. Les personnes condamnées à un an, deux ans, quatre ans fermes d’emprisonnement en application de la loi sur les peines planchers, sont les petits voleurs à la tire du métro, les receleurs de téléphones portables, les SDF bagarreurs, et les petits dealers de shit du 18ème arrondissement, qui revendent pour se payer leur consommation.

Ceux là remplissent les prisons à pleins fourgons pénitentiaires au rythme des sorties d’audiences de comparution immédiate, où tombent les peines d’un an ferme pour un SDF en récidive de port-d’arme, un opinel, (Paris, 23ème chambre, 18 février 2008), ou de deux ans fermes pour vol d’un parapluie dans une voiture (Angers, 14 septembre 2007), ou de 4 ans ferme pour détention et revente de 2 g de cocaïne (Meaux, 19 septembre 2007)...

Quant aux criminels récidivistes cités par Nicolas Sarkozy pour justifier le vote de la loi, ils risquaient déjà, avant la loi sur les peines plancher, 30 ans de réclusion au premier meurtre, et la perpétuité s’ils étaient en récidive. La loi sur les peines planchers ne change donc rien pour eux, car il n’est pas d’exemple, dans la jurisprudence des cours d’assises, où un meurtrier récidiviste n’ait pas été condamné à plus de 10 ans de réclusion, peine minimum imposée par la nouvelle loi. Les jurés et les magistrats n’ont pas attendu Nicolas Sarkozy pour prononcer la perpétuité réelle en cas de meurtre réitéré.

Il s’agit d’ailleurs d’un parfait cas d’école : hormis quelques très rares affaires comme celle dont fut victime Nelly Crémel, le taux de récidive de meurtre est heureusement extrêmement rare (moins de 5 pour 1000 selon le statisticien Pierre-Victor Tournier, expert auprès du Conseil de l’Europe ). Il reste que l’utilisation politique d’une affaire criminelle pour faire voter une loi éliminant de la société les récidivistes de petits délits a parfaitement atteint son objectif.

Lors du vote de la loi sur les peines plancher, Nicolas Sarkozy avait affirmé “on ne va pas en prison pour un vol de scooter”. On peut lui répondre aujourd’hui que si ! Le quart des condamnés (10 657 en 2007) sont en prison pour atteintes aux biens, et 3313 le sont pour des vols simples, comme un vol de scooter.
Les prisons comptent aujourd’hui 64 000 détenus et cette loi sur la récidive en produira 75 000 en 2012, au rythme où vont les choses. Et ce ne sont pas les 13 000 nouvelles places de prison prévues par la loi du 3 août 2002 qui vont absorber cette armée de prisonniers sans cesse renouvelée. Parler des criminels récidivistes, et embastiller en réalité des tire-laine et des vide-goussets, voilà en réalité le tour de passe-passe réalisé par Nicolas Sarkozy.

C’est à peu près la même chose pour les étrangers en situation irrégulière.

Les étranges chiffres des expulsions d’étrangers

Les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale, de Brice Hortefeux à Eric Besson, ne manquent pas une occasion de rappeler les résultats obtenus en matière d’expulsion des étrangers depuis 2002. Le chiffre de 25 000 expulsions par an, fixé par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l’Intérieur, a même été dépassé en 2008, à la grande fierté de Brice Hortefeux, qui a éloignés 29 796 personnes, parents et enfants, qui avaient espéré une vie meilleure en France. 

On n’aborde jamais le coût faramineux pour le contribuable de toutes ces expulsions (20 970 euros chacune), pour la plupart totalement inefficaces, car beaucoup de clandestins reviennent de toute façon en France.

Il serait également intéressant, pour les finances publiques, de faire le calcul des salaires des milliers de policiers de la PAF (Police de l’Air et des Frontières) et de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) affectés à la chasse aux étrangers, plutôt qu’à la recherche des délinquants.

Enfin, les chiffres annoncés de 23 196 expulsions en 2007 et de 29 796 en 2008 s’apparentent à une jonglerie statistique, selon Patrick Weil, spécialiste reconnu du sujet.

Plus de la moitié des expulsions ne sont pas des expulsions policières ; ce sont en réalité des reconduites volontaires et des réadmissions, comme celles des roumains en 2007, qui repartaient en bus dans leur pays avec un pécule, et revenaient le mois suivant en France.

L’important, dans ces annonces cocardières, des Ministres de l’Immigration, est que soit sauve l’apparente volonté de Nicolas Sarkozy de se débarrasser de “ l’immigration subie”, ce qui lui permet de capter l’électorat du Front National. Toute l’institution judiciaire donne aujourd’hui ce sentiment de machine qui tourne à vide, visant seulement à justifier une politique sécuritaire, sans “rendre la justice”.

En bout de chaîne, l’exécution des décisions de justice a été affichée comme une priorité mais la pénurie de fonctionnaires des greffes et l’engorgement des parquets rendent caduc l’objectif. " La situation de l’exécution des peines ne s’est pas améliorée et le décrochage redouté entre poursuites et condamnations d’une part, exécution des peines d’autre part semble s’être partiellement réalisé", peut-on lire dans le rapport annuel du parquet général de Paris.

Une peine d’emprisonnement sur cinq et une peine de travail d’intérêt général sur dix ne sont pas exécutés dans les 7 tribunaux d’Ile de France.

Autrement dit, la machine tourne en partie pour rien.